J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17066

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Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

NOR : DEFD9902081A



Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend :
- la sous-direction des statuts et des pensions ;
- la sous-direction de la réinsertion sociale ;
- la division des services déconcentrés et des études ;
- le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
En outre, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachées au directeur.

Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose d'une chancellerie et de chargés de mission.
La chancellerie assure l'administration du personnel, la protection du secret et le traitement du courrier de la direction.

Art. 3. - La sous-direction des statuts et des pensions exerce les attributions définies aux premier et deuxième tirets de l'article 29-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de l'attribution des statuts, des titres et des cartes relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés ;
- du contrôle de la délivrance des cartes d'invalidité et de la retraite du combattant par les services déconcentrés ;
- de la liquidation des dossiers de pension militaire d'invalidité traités en procédure centralisée et, à la demande, de ceux traités par les services déconcentrés ;
- de l'enregistrement, de l'engagement et du suivi en première instance et en appel du contentieux des pensions militaires d'invalidité, du contrôle et de la coordination de ces activités dans les organismes déconcentrés ;
- d'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire pour les contentieux de cassation des pensions ;
- d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.

Art. 4. - La sous-direction de la réinsertion sociale exerce les attributions définies au troisième tiret de l'article 29-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée de contribuer à l'élaboration et de veiller à l'application de :
- l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au plan interministériel ;
- la réglementation en matière d'appareillage et de soins gratuits et de l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés civils ;
- la législation en matière médicale et du contrôle du fonctionnement des centres de réforme, d'appareillage et des services de soins gratuits.
Elle est également chargée d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.

Art. 5. - La division des services déconcentrés et des études est chargée de veiller à la satisfaction des besoins des services déconcentrés chargés des anciens combattants, en liaison avec les différentes directions concernées, et de fournir les éléments nécessaires au pilotage de leur évolution. Elle suit l'adéquation des effectifs aux besoins, met en place les crédits nécessaires à leur fonctionnement et leur équipement et coordonne les propositions de modification de leurs missions et de leurs implantations.
Elle est également chargée des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction et est associée, dans ces domaines, aux travaux législatifs et réglementaires.
Elle établit les prévisions budgétaires et prépare les actes comptables relatifs aux crédits correspondant à ses attributions.
Elle élabore et propose dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives, relatifs au Fonds de solidarité.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides.

Art. 6. - Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est chargé des recherches, des homologations et de la normalisation en matière d'appareillage des handicapés.

Art. 7. - La commission supérieure des soins gratuits est chargée du contentieux des soins médicaux gratuits.

Art. 8. - La commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques est chargée de l'examen des demandes de pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants.

Art. 9. - L'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission pour la modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Art. 10. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret